Conditions générales de ventes et de location
1-Souscription de la Location
1-1 Conditions préalables à la location d’Equipements
1-1-1 Conditions relatives aux personnes
Le Client doit être âgé de plus de 18 ans, et disposer de ses pleines capacités juridiques pour contracter.
Chaque utilisateur des Equipements, en ce compris le Client et les Participants, doit remplir les conditions suivantes pour pouvoir utiliser un Equipement :
Savoir nager sur une longueur de 25 mètres ;
Savoir mettre la tête sous l’eau ;
Etre pleinement apte physiquement pour pratiquer en toute autonomie une activité sportive en milieu aquatique ;
Avoir préalablement pris connaissance des conditions météorologiques et des contraintes de la zone de pratique.
Etre à l’aise en milieu aquatique.
Toute personne utilisant les Equipements doit peser entre 30 et 130 kilogrammes en raison de l’adaptabilité des gilets d’aide à la flottabilité fournis avec les Equipements.
Tout mineur doit obligatoirement être accompagné d’un adulte. Il est strictement interdit à tout mineur de moins de 16 ans d’utiliser un Equipement simple (kayak ou stand up paddle). Tout mineur reste sous le contrôle et sous la responsabilité de l’adulte accompagnateur.
Le Client s’interdit de louer un Equipement et/ou à faire participer un Participant dans le cas où l’une des conditions susmentionnées fait défaut. Toute location d’Equipement n’est possible que si le Client déclare satisfaire aux conditions pour utiliser l’Equipement, il s’engage tant en son nom qu’en celui des Participants. Le Client assume l’entière responsabilité de ses déclarations.
2-1-1 Conditions relatives aux Equipements
Le Client est informé que la capacité des Equipements est limitée à :
110 kilogrammes et une personne pour un kayak 1 place ;
180 kilogrammes et deux personnes pour un kayak 2 places ;
230 kilogrammes et 3 personnes pour un kayak 3 places ;
170 kilogrammes et jusqu'à 2 personnes pour un stand up paddle.
Au-delà des poids susmentionnés, la capacité de flottaison n’est plus assurée. L’utilisation de l’Equipement n’est pas possible.
2-2 Etapes de conclusion de la Location
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions et en particulier, les instructions figurant sur le Site ;
3. Choisir un lieu de récupération du matériel.
4. Choisir les Equipements de location, la date et l’horaire et la durée de location suivant les créneaux d’ouverture du lieu de retrait précédemment choisi. Le Client confirme son choix en cliquant sur l’icône «réserver ».
Les Equipements sont loués pour la durée sélectionnée dans l'encadré dédié avant la validation de la réservation.
5. Remplir le formulaire de Location ;
6. Vérifier les éléments de la Location et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs dans le panier ;
7. Prendre connaissance des présentes CGL et les accepter.
8. Prendre connaissance des consignes de sécurité. Déclarer l’aptitude du Client et des Participants à pouvoir utiliser les Equipements et prendre connaissance des règles de sécurité et d’utilisation des Equipements.
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix de la Location.
Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement du Client.
2-3 Confirmation de Location
Le Client reçoit ensuite par courriel une confirmation d'acceptation de paiement de la Location récapitulant l’ensemble des informations de la Location effectuée par lui.
2-4 Absence de droit de rétractation du Client ayant la qualité de consommateur
Le Client ne dispose pas de droit de rétractation lui permettant de se rétracter du contrat de Location. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les contrats portant sur des activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée
3- Tarifs et paiement
3-1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les prix sont fermes et définitifs
Une facture sera transmise au Client après paiement par voie électronique (courriel de confirmation de Location).
3-2 Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du prix s’effectue à la souscription de la Location. Le Client règle la Location sur le Site par carte bancaire.
Pour la sécurité des paiements, le Loueur fait appel à STRIPE pour sa solution de paiement électronique e-commerce. Le Client est invité à prendre connaissance des conditions générales de services STRIPE figurant sous ce lien : https://stripe.com/fr/legal/ssa
Les données sont cryptées dans un environnement totalement sécurisé, les données bancaires ne sont pas transmises au Loueur. Le Client confirme qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Location ne peut être validée.
4 – Retrait de l’Equipement
Le Client pourra venir au point de retrait de matériel sélectionné par ses soins, à l'heure qu'il aura lui-même indiquée lors de sa réservation.
L'horaire sélectionné par le client doit correspondre aux horaires du lieu de retrait communiqués sur la page de réservation initiale.
Pour toute réservation, le loueur (Gowave) met à disposition en plus de(s) embarcation(s) sélectionnée(s) le matériel suivant :
Gilet(s) d’aide à la flottabilité adaptable(s) à toutes les personnes de 30 à 130 kilogrammes accompagné(s) du guide d’utilisation ;
Pagaie(s).
Equipement de rangement étanche
Les accessoires (sièges, rames etc) dépendent de la capacité de l’Equipement réservé.
Le Client est invité à vérifier l’Equipement lors de son retrait et à signaler toute anomalie aux personnes présentes ou aux coordonnées communiquées par courriel. Si l’Equipement ou un accessoire présente un défaut qui le rend inutilisable, le Loueur (Gowave) proposera un autre Equipement ou accessoire, identique ou similaire. En cas d’impossibilité de proposer une solution alternative, le Client pourra à son choix reporter sa Location ou annuler sa Location avec remboursement du prix de la Location.
La garde de l’Equipement est transférée dès la remise de l’Equipement au Client.
Si le Client vient récupérer l’Equipement après l’heure de début de location, aucune indemnité, remise, réduction ou prolongation de la durée de location ne lui sera accordée.
5 –Restitution de l’Equipement
Le Client doit respecter l’horaire de fin de location. Les Equipements et accessoires doivent être remis à la personne s'occupant du point de retrait.
Le Client doit remettre l’ensemble des Equipements et accessoires remis, dans l’état où ils se trouvaient lors de leur retrait. Autrement dit, les Equipements et accessoires doivent être remis en bon état.
Chaque Equipement et accessoire remis doit être exempt de toute dégradation, détérioration, manquant et accompagné de ses accessoires et documentations.
Tout manquant ou dégradation imputable au Client lui sera facturé par prélèvement sur l'empreinte bancaire effectuée et validée lors de la réservation du matériel.
Tout dépassement de la durée de location sera facturé au Client à hauteur de 15 € par heures supplémentaires commencées.
Le Client est responsable de l’utilisation des Equipements et accessoires pendant toute la durée de location, il s’engage tant en son nom qu’en celui des Participants dont il se porte fort. En cas de non-restitution ou de détérioration imputable au Client, que ce soit de son fait ou de l’un de ses Participants, le Client sera redevable du remplacement ou des réparations. Le Loueur se réserve le droit de prélever les sommes dues grâce à l’empreinte bancaire du Client.
En cas de contestation sur les détériorations relevées, sur le défaut d’Equipement ou sur le montant des réparations à effectuer ou du préjudice subi qui aura été notifié au Client, le Client peut adresser ses réclamations par courriel auprès du Loueur.
En cas de non-restitution d’un Equipement et/ou d’un accessoire, le Client s’expose à des poursuites civiles et pénales.
6 – Descriptif de l’Equipement
Le Loueur garantit que l’Equipement est en bon état, muni des accessoires indispensables tels que définis aux conditions particulières.
7 - Conditions d’utilisation des Equipements
7-1 L’Equipement est destiné exclusivement à un usage personnel au Client, il ne peut être sous-loué, ni vendu, ni donner en gage ou en nantissement.
7-2 A compter de la remise de l’Equipement, le Client est seul responsable de l’Equipement dont il assume la garde.
Toute utilisation de l’Equipement implique de respecter les règles d’utilisation de l’Equipement et de respecter les règles de sécurité et de remplir les conditions d’aptitude à la pratique des Equipements.
Le Client, qui s’engage tant en son nom qu’en celui de ses Participants, s’interdit toute utilisation dans des conditions de nature à endommager l’Equipement, notamment ;
Toute utilisation de l’Equipement pouvant mettre en péril l’usager ou des tiers ;
Utiliser l’Equipement loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné ;
Tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie de l’Equipement ainsi que ses accessoires et/ou d’effectuer des réparations ;
Et plus généralement toute utilisation anormale d’un Equipement ou non conforme aux conditions d’utilisation de l’Equipement ;
Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse de l’Equipement.
Le Client s’engage à informer le Loueur de tout dommage sur les Equipements, de tout incident ou évènement lors de la Location.
Les Equipements doivent obligatoirement être utilisés avec les gilets d’aide à la flottaison pendant toute la durée de navigation. C’est une condition essentielle.
8 – Conditions météorologiques
Le Loueur se réserve le droit d'annuler la réservation s'il juge les conditions météorologiques dangereuses pour l'utilisation du matériel réservé.
Le Client s’engage à prendre connaissance des prévisions météorologiques au moment de sa réservation et au moment de la Location afin de déterminer si les conditions sont adaptées à la navigation.
Le Loueur pourra interrompre la location en cours et bloquer le retrait des Equipements de la Station si les conditions météorologiques prévues présentent un danger pour la navigation. En ce cas, le Client pourra soit demander le remboursement de la location, soit reporter sa location.
La survenance d’orage étant aléatoire et difficilement prévisible, le Client s’engage à renoncer ou cesser la navigation en cas de changement de temps afin d’éviter toute prise de risque. En ce cas, la responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas de préjudice causé au Client ou à l’un de ses Participants.
9- Responsabilités
Toute utilisation de l’Equipement contraire aux présentes conditions générales et particulières de location rend le Locataire responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence, y compris des dommages causés aux tiers.
En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations prévues par les présentes conditions générales, le Loueur peut interrompre à tout moment la location et récupérer l’Equipement. Cette interruption de contrat ne peut constituer une inexécution par le Loueur de ses obligations susceptibles d’engager sa responsabilité sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.
Toute responsabilité du Loueur liée à l’utilisation de l’Equipement par le Client ou ses Participants est entièrement exclue tant pour les dommages subis par le Client et/ou les Participants que pour ceux causés à des tiers, hors défaut de l’Equipement du Loueur.
10 – Assurances
Le Loueur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle sous les références figurant sur le Site.
11 - Durée de la location
La durée de location est celle précisée aux conditions particulières, à savoir celle qui aura été indiquée par le Client lors de sa réservation.
La durée est ferme, le Client doit prendre possession et restituer l’Equipement aux horaires prévus. Tout dépassement de la durée de la location qui ne serait pas accepté préalablement par Le Loueur déclenchera le paiement d’une indemnité correspondant à 15 € pour toutes heures supplémentaires commencées
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation de la durée de location sans justification.
12 - Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînera l’annulation de celui-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.
En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause équivalente.
13 – Droit applicable- Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur de la consommation :
La société de Médiation Professionnelle
Adresse postale : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Lien internet pour une demande de médiation : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/
A défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés comme tel dans pareil cas par les textes en vigueur.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise
en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
14- Données à caractère personnel
Pour toute information concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité figurant sous ce lien : ………